La Société MESURE, au Capital Social de 5 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 90136776300017,
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la
page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de mobilier et d’objets du quotidien à
destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet
(http://mesure.paris ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société
peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'acheteur qui les
a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la
publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont
celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements
multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à
l'adresse suivante : http://mesure.paris .
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance
de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des
Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans
restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de
s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros et
précisément déterminés sur les pages descriptifs des Produits. Ils sont indiqués en euros
toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des
produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales
ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de
l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités
compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects
auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de
modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à
l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant
également, les frais de livraison.
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une
série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa
commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit,
le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client
(identification, email, adresse...) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant,
correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de
vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou
annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent
contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis
livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du
paiement de la commande, ainsi qu’un accusé
de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes
conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier
d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue
proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à
l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les
règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre
sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le
site du Vendeur à l'adresse suivante : http://mesure.paris.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que
des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie
fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces
informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de
bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification
véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour
toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout
autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution
des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total
dû par l'acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente
du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par
les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Achteur lors
du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en
garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information
claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des
produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les
modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information
détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage
à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles
uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à
défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le
client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur
les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque
ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf
conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la
personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiqué).
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services
offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur
relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions
commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie
commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du
produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art.
1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne
correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière
suivante : Le produit sera remboursé, le renvoie est au frais de l’acheteur il doit être retourné
à la société Mesure.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et
dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la
commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci
peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes la
localisation de l’artisan en charge de la fabrication du produit.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication
locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin
d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend
possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des
produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve
sur le produit livré.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet
article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir
pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes
émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes
bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont
chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et
financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses
informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif
au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il
est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la
carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à
la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
Sous 15 jours à réception du produit. Nous informons les Clients que conformément aux
dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de
rétractation ne peut être exercé pour un retard de livraison. En cas d’exercice du droit de
rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais
d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des
produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de
rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@mesure.paris . Procédure de
remboursement : envoyer un RIB à l’adresse Mesure, le remboursement sera effectué sur la
carte ayant procédée à l’achat en particulier pour les gros achats)
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au
moyen des coordonnées suivantes .
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus
généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la
propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est
réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification
ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la
nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute
modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles
qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du
représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes
CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données : elea@mesure.paris la
base juridique du traitement : l'exécution contractuelle -
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi
que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question -
aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la
prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au
responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou
l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou
du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne
concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les
informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la
facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne
pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au
travers du processus de commande.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que
toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit
français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions
générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui
peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"
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